Domaines de compétences

Droit immobilier

• Vente immobilière
• Servitudes, chemin d’exploitation
• Bornage de terrain
• Trouble de voisinage
• Saisie immobilière
• Droit de la copropriété

Droit de la construction

• Malfaçons d’une construction
• Expertise judiciaire
• Garanties des constructeurs
• Sous-traitance
• Libération retenue de garantie
• Compte prorata
• Contentieux factures
• Contentieux soldes travaux

Droit de l’urbanisme

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable
• Permis de démolir
• PLU, SCOT, Carte communale, PPRN, etc.
• Cahier de charges d’un lotissement
• Règlement de lotissement
• Droit pénal de l’urbanisme

Droit administratif

• Contentieux administratif
• Droit des collectivités territoriales
• Contestation des diverses mesures de l’administration

Droit de la fonction publique

• L’accès à la fonction publique
• Discipline des fonctionnaires et des agents publics
• Accidents de service ou maladies professionnelles
• Affectation, mise à disposition, détachement des fonctionnaires

Droit de l’environnement

• Pollutions et nuisances
• Risques naturels et technologiques
• Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
• Installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA)
• Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes

Droit de la propriété des personnes publiques

• Permissions de voirie
• Concessions de voirie
• Bail emphytéotique administratif
• Gestion et cession des biens du domaine privé

Droits des étrangers et de la nationalité

• Titre de séjour
• Changement de statut
• Naturalisation
• Regroupement familial
• Demande d’asile
• Admission exceptionnelle au séjour

Droit du travail

• Contrat de travail,
• Contentieux relatif au harcèlement, au licenciement et aux discriminations
• Santé et inaptitude au travail
• Heures supplémentaires

Droit des associations

• Création de l’association
• Démission, révocation, radiation d’un membre,
• Fusion, scission et dissolution des associations